Le Compte Personnel d’Activité

Aujourd’hui les parcours professionnels sont rarement simples : changements d’emploi, d’entreprise ou de statut, cumul d’activité, alternances entre périodes d’activité et de recherche d’emploi, mobilité géographique sont autant d’événements ponctuant aujourd’hui une vie professionnelle.
Pour vous accompagner dans votre parcours, la loi a créé à partir de janvier 2017 un nouvel outil pratique : le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Créez votre Compte Personnel d’Activité avec nous !

 

Dès 16 ans (15 ans pour les apprentis), il est important de créer votre Compte Personnel d’Activité !
Il vous permettra de suivre vos droits tout au long de votre parcours professionnel. C’est aussi une mine d’informations sur les métiers qui vous correspondraient le mieux
Pour les jeunes de moins de 26 ans sortis sans diplôme du système éducatif, c’est une nouvelle chance que vous donne le CPA grâce à un complément d’heures de formation.

La Mission Locale Nord vous accompagne pour la création de votre Compte Personnel d’Activité.

Des ateliers sont proposés régulièrement pour vous guider tout au long des différentes étapes.
Avec l’aide et les conseils de nos médiateurs numériques, vous pourrez compléter votre profil et surtout découvrir et bénéficier de tous les services de votre compte personnel d’activité.
N’hésitez plus, parlez-en à votre conseiller !

 

Le CPA

1. Qu’est-ce que c’est ?

Les services du CPA permettent de faire le point sur son parcours et ses compétences, de rechercher un métier en lien avec ses compétences ou au contraire, un métier pour se reconvertir selon ses aspirations. Ils comportent des informations utiles sur les métiers.
Il sera également possible de rechercher des formations en lien avec son projet professionnel et finançables grâce à ses droits à formation, visualisables en un seul coup d’œil.

Le portail du CPA est consultable sur internet ou application mobile : moncompteactivite.gouv.fr

Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen(CEC).

Le compte personnel de formation (CPF)
Il permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.

Le compte prévention pénibilité (CPP)
Tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle cumule des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.

Le compte d’engagement citoyen (CEC)
Il recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation.

 

2. Pour qui ?

 

Le Compte personnel d’activité pour qui ? Pour tous ! Travailleurs, précaires ou stables, indépendants, salariés ou fonctionnaires, en petites ou grandes entreprises. A partir de 16 ans, chacun peut ouvrir son CPA et ainsi, être à chaque moment de sa vie en mesure d’envisager des changements, voulus ou non, pour être accompagnés et connaitre ses droits.

Jeunes sans diplôme

Tout jeune sorti sans diplôme du système éducatif aura le droit d’effectuer gratuitement une formation qualifiante. Il bénéficiera sur son CPA d’autant d’heures que nécessaire pour réaliser sa formation. Ces heures seront financées par le conseil régional.

Salariés
Tout actif a besoin aujourd’hui d’enrichir ses compétences grâce à la formation continue. Le CPA accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle et permet d’accumuler au fil des années des droits à formation. Il peut ainsi acquérir une qualification complémentaire, valider ses acquis de l’expérience (VAE), financer un bilan de compétences ou se faire accompagner dans la création de son entreprise. Il facilite les projets professionnels en aidant à la recherche des formations adéquates.

Demandeurs d’emploi
Pendant une période de chômage, les personnes en recherche d’emploi peuvent suivre une formation grâce aux heures acquises antérieurement en étant salariées. De plus, il est fréquent que les régions ou Pôle emploi abondent le compte, c’est-à-dire qu’ils complètent les heures acquises par la personne du nombre d’heures nécessaires pour réaliser une formation. Votre conseiller en évolution professionnelle peut vous expliquer comment obtenir ces abondements. 

Bénévoles et volontaires
Le CPA permet de reconnaître l’engagement citoyen par l’acquisition d’heures de formation.
  Voir Le Compte d’Engagement

Travailleurs indépendants
La loi du 8 août 2016 prévoit la mise en œuvre d’un compte personnel d’activité pour tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales et les artistes-auteurs. Les travailleurs indépendants acquerront leurs droits au même rythme que les salariés. Pour ces actifs, le compte personnel de formation entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

3. Quels services sur le portail du CPA ?

Le portail du CPA www.moncompteactivite.gouv.fr propose de nombreux services numériques.

Connaître ses droits à la formation professionnelle.
Les utilisateurs peuvent consulter leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte prévention pénibilité (CPP).

www.moncompteactivite.gouv.fr>mes-droits

S’informer sur un métier et construire un projet professionnel
Le portail permet à l’utilisateur d’obtenir des informations sur un métier. Des services innovants facilitent l’identification des compétences et des atouts, et la construction d’un projet professionnel individuel.

www.moncompteactivite.gouv.fr>mes-projets

Rechercher une formation adaptée
Le portail du CPA recense les formations qualifiantes et éligibles au compte personnel de formation.

Consulter ses bulletins de paie dématérialisés.
www.moncompteactivite.gouv.fr>mes-bulletins-de-salaire

Les plus du CPA

 

A. Le Compte personnel de Formation

Le compte personnel de formation est un des éléments constitutifs du compte personnel d’activité.
Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.
Ce site lui permet également :

• d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le nombre d’heures créditées sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (cf la liste des formations éligibles au compte personnel de formation) ;
• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.

Ce compte individuel et rechargeable en heures pour se former, accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière et jusqu’au départ en retraite. Il permet d’accumuler, au fil des années de travail, jusqu’à 150 heures de droits à formation pour :

• acquérir une qualification ou certification complémentaire,
• se faire accompagner pour valider des acquis de l’expérience (VAE)
• obtenir le socle de connaissances professionnelles du certificat CLÉA®
• effectuer un bilan de compétences
• bénéficier d’un accompagnement et de conseils pour la création /reprise d’entreprise
• financer tout ou partie de la préparation à la catégorie B du permis de conduire

1. Pour qui ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus (15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage),

• Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi
• Les fonctionnaires et les autres agents publics
• Les agents des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture.
• Les travailleurs indépendants auront accès au CPA à partir du 1er janvier 2018.

Situation des demandeurs d’emploi

S’agissant du demandeur d’emploi :

Lorsque celui-ci bénéficie du nombre d’heures suffisant, son projet de formation est alors réputé valide au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;

Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle Emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles.

Pour tout savoir du CPF

2. Pour quelles formations ?

Afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou encore d’un projet d’accès ou de retour à l’emploi, peuvent être suivis, dans le cadre du compte personnel de formation :

• les formations dites « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification) éligibles au CPF figurant, soit sur la liste des formations éligibles à destination des salariés, soit sur la liste des formations éligibles à destination des demandeurs d’emploi ;
• l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans les conditions définies par les articles R. 6423 – 1 à R. 6423 -5 du code du travail ;
• les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.

Sont également éligibles au CPF :

• les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement aux formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
• la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger

Comment faire financer son permis B avec le CPA

• les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences. Ce bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP) ; à cet effet, le titulaire du CPF est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan. Cette information est fournie par l’intermédiaire du site www.moncompteformation.gouv.fr,
• les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail, notamment des actions de formation d’accompagnement et de conseil. Ces actions sont mises en œuvre dans les conditions précisées par l’article D. 6323-8-2 du code du travail,
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.

B. Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

Le CPA permet de reconnaître l’engagement citoyen par l’acquisition d’heures de formation. Toutes les personnes réalisant à partir du 1er janvier 2017 l’une des activités bénévoles ou de volontariat concernées, acquièrent pour chacune des activités effectuées, 20 heures de formation par an, dans la limite d’un plafond de 60 heures. Ces heures se cumulent avec celles acquises au titre de l’activité professionnelle (24 heures par an).

Les heures acquises et inscrites au compte d’engagement citoyen, peuvent être utilisées soit comme les autres heures du compte personnel de formation (CPF), soit pour suivre des formations permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des missions des bénévoles ou des volontaires du service civique.

Cette mesure concerne plusieurs catégories d’activités :

• le service civique ;
• les réserves (réserve militaire, réserve sanitaire et réserve communale de sécurité civile) ;
• l’activité de maître d’apprentissage ;
• l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.

Les activités bénévoles ou de volontariat effectuées en 2017 donneront des droits qui seront crédités sur le compte d’engagement citoyen à partir de début 2018. A l’exception des activités de bénévolat associatif, la déclaration est automatique.

C. Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP)

En fonction des risques auxquels un salarié est exposé et selon un barème établi, il cumule des points par année d’exposition (100 points maximum pour l’ensemble de la carrière). Il peut ensuite les utiliser pour réduire son exposition de différentes façons :

• suivre une formation professionnelle qualifiante,
• financer un passage à temps partiel sans perte de salaire,
• anticiper le départ à la retraite.

Pour qui ?

Les salariés du régime général ou agricole, en contrat d’au moins 1 mois et exposé à l’un ou plusieurs des facteurs de risques identifiés (ex. : travail de nuit, répétitif, en milieu en hyperbare, en équipes successives alternantes…)