Grâce au dispositif des « Emplois Francs » vous pouvez faire bénéficier votre futur employeur d’une prime financière en vous embauchant en CDI ou en CDD (d’au moins 6 mois) sous certaines conditions… On vous explique l’essentiel.
Le cadre général d’application
Ce dispositif consiste au versement d’une aide financière versée aux employeurs privés (entreprises ou associations cf 1.) recrutant un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville cf 2.), dans le cadre d’un contrat en CDI ou en CDD (d’au moins 6 mois).
L’aide versée à la structure pour l’embauche d’une personne en CDI s’élève à 5 000 euros par an pendant trois ans.
Et pour une embauche d’une personne en CDD d’au moins 6 mois l’aide est de 2 500 euros par an sur deux ans maximum.
NB : L’aide concerne bien l’entreprise mais cela est en fonction du lieu de résidence de la personne recrutée et n’est pas liée à la location de l’entreprise. La demande d’aide est adressée par la structure à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant la signature du contrat de travail et l’aide est versée à un rythme semestriel.
Critères pour être recruté en emploi franc
(HORS TERRITOIRE DE LA REUNION)
Sont éligibles au dispositif (du 1er/01/2020 au 21/12/2020) :
- Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8
- Les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP) ;
- Les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.
- Les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi
- La personne recrutée en emploi franc doit en outre résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Si ces conditions sont remplies, un salarié peut être recruté en emploi franc : quel que soit son âge, quel que soit son niveau de diplôme, quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche, quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche, quel que soit le poste sur lequel il est recruté́
Critères pour être recruté en emploi franc À LA REUNION
À titre expérimental entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, sur le territoire de La Réunion, en plus du public précité, sont également éligibles à l’emploi franc les personnes issues depuis moins de 3 mois de l’un des dispositifs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, sans condition d’inscription à Pôle emploi, ni de résidence dans un QPV.
À titre d’exemple, les dispositifs éligibles (liste susceptible d’évoluer en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur) sont les suivants :
- Garantie jeunes,
- Ecole de la 2ème chance,
- RSMA R : Régiment du Service Militaire Adapté de La Réunion
- Académie des Dalons
- Dispositifs lauréats de l’appel à projet 100% inclusion
- Structures d’insertion par l’activité économique
- Entreprises adaptées
- Accompagnement global mis en œuvre par Pôle Emploi
- Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
Une attestation est remise à la personne éligible par la structure en charge de la mise en œuvre du parcours ou de son suivi.
Pour déterminer les adresses éligibles à l’emploi franc : lien sigville
- Les employeurs qui peuvent recruter en emploi franc, sont ceux que mentionnent l’article L. 5134-66 du Code du travail:
– Employeurs relevant du champ d’application de l’Assurance chômage ;
– Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;
– Professions libérales, commerçants et artisans ;
– Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
– Sociétés d’économie mixte ;
– Associations
Attention les collectivités publiques et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide emploi franc.
- Liste des QPV à La Réunion en document joint
Source : reunion.dieccte.gouv.fr
